Lignes directrices de notification de la loi sur le droit d'auteur du millénaire numérique (DMCA)

Notification d'infraction

Notre politique est de répondre aux notifications claires d'infraction présumée au droit d'auteur. Cette page explique les informations qui doivent figurer dans ces notifications, conformément à la loi américaine Digital Millennium Copyright Act (“ DMCA ”). Dès réception d'une notification conforme à la DMCA, Nomad Academy, Inc., une organisation à but non lucratif (501(c)(3)) (“ Nomad Academy ”), supprimera ou bloquera l'accès au contenu concerné dans les plus brefs délais.

Si vous êtes titulaire de droits d'auteur ou son représentant autorisé, et que vous souhaitez nous déposer une notification d'infraction, vous pouvez la soumettre en fournissant à l'agent désigné de Nomad Academy pour les droits d'auteur les informations suivantes par écrit (veuillez consulter votre conseiller juridique ou l'article 512(c)(3) du titre 17 du code des États-Unis pour confirmer ces exigences) :

1. Une signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif qui aurait été enfreint.
2. Identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur qui aurait été enfreinte ou, si plusieurs œuvres protégées par le droit d'auteur sur le site web de Nomad Academy sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres sur ce site.
3. Identification du matériel qui serait contrefait ou qui ferait l'objet d'une activité contrefaisante, et qui doit être retiré ou dont l'accès doit être désactivé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Nomad Academy de localiser ce matériel.
4. Des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Nomad Academy de vous contacter, telles qu'une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle vous pouvez être contacté.
5. Une déclaration attestant que vous croyez de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière incriminée n'est pas autorisée par le titulaire des droits d'auteur, son mandataire ou la loi.
6. Une déclaration attestant que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif qui aurait été enfreint.

Veuillez noter qu'en vertu de l'article 512(f) du DMCA, toute personne qui, sciemment, fait une fausse déclaration importante concernant une contrefaçon de contenu ou d'activité peut être tenue responsable. En cas de doute quant à la violation de vos droits d'auteur par un contenu disponible en ligne, nous vous conseillons de consulter un avocat avant de nous envoyer une notification.

Contre-notification

L'administrateur du site concerné ou le fournisseur du contenu concerné peut déposer une contre-notification en vertu des articles 512(g)(2) et (3) du DMCA. Si vous choisissez de nous envoyer une contre-notification, celle-ci doit, pour être valable, être une communication écrite comprenant les éléments suivants (veuillez consulter votre conseiller juridique ou l'article 512(g)(3) du titre 17 du code des États-Unis pour confirmer ces exigences) :

1. Signature physique ou électronique de l'abonné.
2. Identification du contenu qui a été supprimé ou dont l'accès a été désactivé, et de l'emplacement où ce contenu apparaissait avant sa suppression ou la désactivation de son accès.
3. Une déclaration sous peine de parjure attestant que l'abonné croit de bonne foi que le contenu a été retiré ou désactivé par erreur ou suite à une identification erronée du contenu à retirer ou à désactiver.
4. Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'abonné, ainsi qu'une déclaration selon laquelle l'abonné consent à la compétence du tribunal de district fédéral du district judiciaire dans lequel se trouve l'adresse, ou si l'adresse de l'abonné est à l'extérieur des États-Unis, de tout district judiciaire dans lequel Nomad Academy peut être trouvée, et que l'abonné acceptera la signification de l'acte de procédure de la personne qui a fourni la notification en vertu du paragraphe (c)(1)(C) ou d'un agent de cette personne.

Veuillez noter qu'en vertu de l'article 512(f) de la loi sur le droit d'auteur, toute personne qui déclare sciemment et de manière substantielle que du matériel ou une activité a été retiré ou désactivé par erreur ou par identification erronée peut être tenue responsable.

Agent désigné pour les droits d'auteur

L'agent désigné de Nomad Academy pour recevoir les notifications et contre-notifications d'infraction présumée peut être contacté comme suit :

• PO BOX 222, Joplin, MO 64802-0222
  
  
• E-mail: admin@NOMADacademy.org

Pour plus de clarté, seules les notifications DMCA doivent être adressées à l'agent désigné de Nomad Academy pour les droits d'auteur. Tout autre commentaire, demande d'assistance technique ou communication doit être adressé à Nomad Academy à l'adresse admin@nomadacademy.org. Vous reconnaissez que si vous ne respectez pas toutes les exigences de cette section, votre notification DMCA pourrait être invalide.

Clôture du compte

Dans les circonstances appropriées, Nomad Academy résiliera sans délai, et sans préavis, les comptes des personnes considérées, à sa seule discrétion, comme des “ contrevenants récidivistes ”.”